Désormais, un fonctionnaire qui prend un congé de maladie ordinaire se verra à compter du 1er janvier 2012 prélever un jour de traitement.
Noter que le jour de carence ne s’appliquera pas aux congés de longue maladie, de longue durée, aux congés entraînés par un accident de service ou une " infirmité résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes " (article 27 du code des pensions civiles et militaires de l’Etat).
La décision a été officiellement justifiée par le souci de faire faire des économies à la sécurité sociale. Force est de rejeter cet argument. En effet, dans le cas des employés du privé, les trois jours de carence sont plus ou moins compensés par les accords salariaux et la plupart des intéressés ne perdent pas trois jours de salaire complets. Or, dans le public, si un fonctionnaire perd une journée de salaire, il n’y a aucune compensation de sa mutuelle. En outre, ne recevant aucun traitement pour ce jour de carence, il ne peut pas davantage verser ses 2,97 % pour la M.G.E.N. Où est alors l’économie pour la sécurité sociale ?
En réalité, mais on l’avait compris, il s’agit de faire faire des économies à l’Etat. Il eût été plus honnête de le reconnaître.
F.ELEUCHE
SNALC
INSTAURATION D'UN JOUR DE CARENCE : parution au J.O.du 29/12/11
